Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») forment les clauses de tout mandat de prestation de service contracté par « le Client » auprès de Sandrine Favre. Elles ont pour objet de régir précisément l’ensemble des relations contractuelles nées de l’exécution de ce mandat.
La réalisation par Sandrine Favre de toute prestation relevant de ses compétences de rédactrice et éditrice indépendante, implique par conséquent l'adhésion pleine et entière à ces Conditions Générales de Vente.
Offre de services
L’offre de Titly comprend diverses propositions de services de rédaction et d’édition qui s’adressent à un public de particuliers, professionnels, associations, collectivités et institutionnels.
Elle comprend des prestations allant de la simple frappe ou saisie de données brutes à la rédaction intégrale, en passant par la relecture, correction, remaniement, reformulation, réécriture et/ou mise en forme.
Article 1 – Devis
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable deux mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.
Article 2 – Commande
La signature du devis par le Client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le premier paiement effectué. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Sandrine Favre de réaliser la prestation demandée. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Sandrine Favre lui proposera un report du projet en fonction du planning dont elle dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.
Article 3 – Droit de rétractation et résiliation
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le Client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée, mais il est tenu de prévenir Sandrine Favre par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Sandrine Favre lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de sept (7) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du Client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.
En cas de suspension ou d’annulation de la commande, à l’initiative du Client, en cours de réalisation, le versement d’un montant équivalent aux travaux déjà effectués demeure exigible à titre de dédommagement.
Article 4 – Délai d’exécution des prestations
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Sandrine Favre se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, Sandrine Favre s’engage à reverser au client 10 % des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 15 jours après que le retard ait été constaté. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (invalidité, coupure du réseau internet…).
En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Sandrine Favre ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
Article 5 – Livraison des travaux
La livraison des documents traités sera définie contractuellement avec le Client : les travaux édités sur impression papier pourront être remis en mains propres ou via envoi postal, les fichiers informatiques gravés sur un support numérique fourni ou non par le Client (CD, clé USB, etc.) ou envoyés par message électronique. En cas d’expédition des documents au Client (selon modalités convenues dans le devis), les frais de port et d’emballage seront facturés aux tarifs en vigueur.
Article 6 – Modifications éventuelles des travaux
Sandrine Favre limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le Client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande, le Client aura la possibilité de demander à Sandrine Favre d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, Sandrine Favre considérera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.
Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Sandrine Favre ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.
Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
Article 7 – Responsabilité du client
Le Client choisit en conscience la prestation dont il estime l’adéquation la plus pertinente à son besoin. Il lui incombe donc, avant toute commande ferme, de recueillir auprès de Sandrine Favre tous les renseignements commerciaux et techniques nécessaires sur les caractéristiques de la prestation proposée.
Il lui incombe également de fournir à Sandrine Favre tous les éléments informatifs et qualitatifs indispensables à une réalisation optimale de la prestation dans le cadre contractuel défini (respect du délai imparti, des objectifs fixés, etc.).
Par conséquent, Sandrine Favre n'assume aucune responsabilité en cas de résultats jugés insuffisants du fait d’une appréciation incorrecte par le Client de ses propres besoins, d’éléments informatifs manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés, que ce lapsus découle d’un acte intentionnel et délibéré, ou d’une simple négligence par omission.
Article 8 – Obligation de moyens
Sandrine Favre est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.
Si la responsabilité de Sandrine Favre devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Sandrine Favre ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Sandrine Favre se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
Article 9 – Prix et tarification appliquée
Les prix s’entendent nets et sont exprimés en euros.
La facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro- et de l’auto-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts ; loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables deux mois à compter de la date d’établissement du devis.
Le prix affiché inclut généralement les entretiens préalables à la signature d’un contrat, la prestation même de rédaction ou d’édition, les retours intermédiaires pour corrections et ajustements, la remise du document dans sa version finale (une édition papier et/ou une copie originale sur support numérique). Une majoration pourra cependant être demandée dans certains cas : tirage d’un document « gros volume », format d’impression particulier, livraison/remise des travaux sur supports multiples. Cette plus-value s’appréciera au cas par cas de manière contractuelle (par option mentionnée dans le devis remis au Client ou par avenant à l’offre de prix originale).
Dans le cas de prestations récurrentes ou pour des travaux « gros volume » (thèses, rapports, études, etc.), un tarif dégressif forfaitaire pourra être négocié.
Un rabais sur le tarif courant est consenti, sur justificatifs, dans certaines situations particulières (étudiants, demandeurs d’emploi).
Pour tout déplacement au domicile du Client supérieur à 30 km aller, une participation aux frais kilométriques sera demandée, selon le barème fiscal en vigueur. Lorsque les déplacements sont facturés, le devis en fait systématiquement mention.
Les travaux de création graphique, d’impression et de reliure sont sous-traités à des graphistes, imprimeurs et des artisans papetiers spécialisés ; ils font l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.
Article 10 – Facture
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Article 11 – Modalités de paiement
Le versement d’un acompte de 30% est demandé à la prise de commande, qui sera encaissé après le démarrage effectif des travaux. Le solde est réglable à réception de la facture, au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture, net et sans escompte.
Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du premier paiement de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le Client est libre de régler en espèces, par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Sandrine Favre, ou par virement bancaire.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40€ pourra être due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement (article L.441-6 du Code de Commerce).
Article 12 – Droits d'auteur
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Sandrine Favre jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.
Le règlement effectué, Sandrine Favre ne pourra en aucun cas prétendre à des droits d’auteur sur la rédaction de biographies, mémoires et récits de vie au sens large. Son nom pourra ou non apparaître sur la couverture du livre rendu au Client, mais l'ouvrage demeure la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
Le Client est totalement libre de protéger son manuscrit et de l’envoyer à un éditeur pour publication.
Article 13 – Confidentialité
Sandrine Favre est soumise au secret professionnel et garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Celles-ci ne sauraient être divulguées, transmises ou cédées à quiconque ni pour quelque raison que ce soit. Leur usage est strictement limité à la réalisation de la prestation pour laquelle elles ont été fournies. Néanmoins, il pourra être demandé au Client son accord pour apparaître dans les références clients. Sandrine Favre s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client.
Article 14 – Réclamations et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le Client contactera Sandrine Favre dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Sandrine Favre et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.